Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises, dans le cas où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et qu'elles sont livrées de manière unique;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession de la dernière marchandise, dans le cas où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et qu'elles sont livrées séparément;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Baumgartner AG Räder und Rollen, Langwiesenstrasse 2, 8108 Dällikon , Telefonnr.: +41 44 365 75 75, E-Mail-Adresse: info@baumgartner.ch) votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises non préfabriquées et dont la fabrication est déterminée par une sélection ou une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement personnalisées en fonction des besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui ont été, après leur livraison et de par leur nature, mélangées de manière indissociable avec d'autres biens ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellement a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
- À Baumgartner AG Räder und Rollen, Langwiesenstrasse 2, 8108 Dällikon , Telefonnr.: +41 44 365 75 75, E-Mail-Adresse: info@baumgartner.ch :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*)/
la prestation des services (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent majoritairement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises, dans le cas où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et qu'elles sont livrées de manière unique;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession de la dernière marchandise, dans le cas où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et qu'elles sont livrées séparément;
- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs lots ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Baumgartner AG Räder und Rollen, Langwiesenstrasse 2, 8108 Dällikon , Telefonnr.: +41 44 365 75 75, E-Mail-Adresse: info@baumgartner.ch) votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou nous restituer les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises non préfabriquées et dont la fabrication est déterminée par une sélection ou une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement personnalisées en fonction des besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats
- portant sur la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui ont été, après leur livraison et de par leur nature, mélangées de manière indissociable avec d'autres biens ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellement a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
- À Baumgartner AG Räder und Rollen, Langwiesenstrasse 2, 8108 Dällikon , Telefonnr.: +41 44 365 75 75, E-Mail-Adresse: info@baumgartner.ch :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*)/
la prestation des services (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.