Conditions générales de vente

Baumgartner AG Räder und Rollen, Dällikon

1. Informations sur l'utilisateur, objet des CGV, droit applicable

1.1 Utilisateur des présentes Conditions générales de vente

L'utilisateur des présentes Conditions générales de vente est la société Baumgartner AG Räder und Rollen, dont le siège est à Dällikon, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich sous le n° : CHE-102.819.023.

1.2 Objet des présentes Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent la vente de biens mobiliers par l'utilisateur en tant qu'entrepreneur (ci-après dénommé « vendeur ») à des personnes qui sont également des entrepreneurs et non des consommateurs (ci-après dénommées « acheteur »), l'achat pouvant également être effectué via la plateforme Internet de l'utilisateur (ci-après « boutique en ligne »).

Les Conditions générales de vente s'appliquent par ailleurs à tous les types de ventes du vendeur, à moins que celui-ci ne déclare applicables des Conditions générales de vente distinctes à certaines ventes.

1.3 Autres Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente ci-après s'appliquent également aux affaires futures avec l'acheteur, à moins qu'elles n'aient été remplacées par d'autres par le vendeur avant les affaires futures et communiquées à l'acheteur. Les Conditions générales de vente contraires de l'acheteur ne s'appliquent pas, même si le vendeur ne s'y oppose pas expressément.

1.4 Droit applicable

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Inscription en tant qu'acheteur

Les consommateurs (cf. définition à l'art. 32 al. 2 CPC) ne peuvent pas être acheteurs. Seuls peuvent être acheteurs les entrepreneurs qui acquièrent ou revendent l'objet d'achat dans le cadre de l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle.

Chaque acheteur doit s'inscrire auprès du vendeur avant la première commande et fournir des informations sur la nature de son activité.

Chaque acheteur est tenu de communiquer sans délai et par écrit au vendeur toute modification de ses données (par exemple nom, siège, adresse).

3. Conclusion du contrat

3.1 Généralités

Le vendeur propose des biens mobiliers à la vente dans ses catalogues de vente. Les offres s'adressent exclusivement à des clients finaux professionnels disposant d'une adresse de facturation et de livraison en Suisse.

La conclusion du contrat se fait exclusivement en allemand.

3.2 Commandes via la boutique en ligne

L'acheteur soumet une offre ferme lorsqu'il a parcouru le processus de commande en ligne en saisissant les informations demandées et clique sur le bouton « Finaliser la commande » lors de la dernière étape de la commande. Le contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur n'est conclu qu'avec une déclaration d'acceptation du vendeur. Celle-ci intervient à la première des deux échéances, soit l'envoi de la marchandise, soit l'envoi d'une confirmation d'expédition par e-mail.

La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une déclaration d'acceptation au sens précité.

Les commandes sont enregistrées chez le vendeur après la conclusion du contrat. Si des documents relatifs aux commandes ont été perdus, l'acheteur doit s'adresser au vendeur par e-mail ou par téléphone. L'acheteur recevra alors une copie des données de la commande.

4. Prix

Tous les prix s'entendent hors TVA légale en vigueur. Les frais d'expédition et d'emballage sont facturés en sus.

5. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, les acheteurs déjà enregistrés en tant que clients chez le vendeur doivent effectuer le paiement dans les 30 jours à compter de la date de facturation, net, sans escompte ni autres déductions. Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé.

Les acheteurs qui ne sont pas encore clients chez le vendeur doivent effectuer un paiement anticipé. Ils reçoivent une facture. La livraison de la marchandise n'intervient qu'après réception du paiement par le vendeur.

6. Transfert des risques, retrait, délai de livraison

6.1 Transfert des risques, retrait

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».

Les biens achetés doivent être retirés par l'acheteur à ses frais au siège du vendeur.

Les emballages de transport et autres emballages selon les dispositions légales ne sont pas repris ; les palettes et similaires font exception. L'acheteur est tenu d'assurer à ses propres frais l'élimination des emballages.

Si l'acheteur le souhaite, le vendeur couvre la livraison par une assurance transport ; les coûts correspondants sont à la charge de l'acheteur.

6.2 Délai de livraison

Les livraisons sont effectuées dans les meilleurs délais après réception du paiement (en cas de paiement anticipé) ou après confirmation de commande (en cas d'achat sur facture).

7. Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral. Le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante au registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, toute mise en gage, cession à titre de sûreté, transformation ou modification sans le consentement exprès du vendeur est interdite.

8. Conditions de paiement et réserve d'exécution complémentaire

Le prix d'achat et les frais de traitement du contrat sont intégralement exigibles à la réception de la facture. L'acheteur est en demeure sans autre déclaration du vendeur 14 jours après la date d'exigibilité, à moins qu'il n'ait payé.

En présence de défauts, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétention, à moins que la livraison ne soit manifestement défectueuse ou que l'acheteur dispose manifestement d'un droit de refuser la réception de l'objet acheté. Dans un tel cas, l'acheteur n'est habilité à exercer la rétention que dans la mesure où le montant retenu est proportionné aux défauts et aux coûts prévisibles de l'exécution complémentaire (notamment d'une élimination des défauts). L'acheteur n'est pas en droit de faire valoir des prétentions et droits en raison de défauts s'il n'a pas effectué les paiements exigibles et dans la mesure où le montant exigible (y compris les paiements éventuellement effectués) est proportionné à la valeur du bien mobilier entaché de défauts.

9. Résiliation du contrat, droits en cas de retard de paiement, droits de compensation et de rétention

9.1 Résiliation

Le vendeur est en droit de résilier le contrat si l'acheteur a fourni des informations inexactes sur sa solvabilité, a cessé ses paiements ou si une procédure d'insolvabilité a été demandée sur son patrimoine.

Si l'objet est endommagé ou détruit avant le transfert des risques à l'acheteur, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente, à condition qu'il informe sans délai l'acheteur de l'endommagement ou de la destruction et qu'il rembourse sans délai à l'acheteur le prix d'achat payé. Aucune autre prétention ne subsiste réciproquement après la résiliation moyennant remboursement du prix d'achat.

Si l'objet vendu est endommagé ou détruit après le transfert des risques à l'acheteur et avant le transfert de possession en raison d'une circonstance imputable au vendeur, ce dernier est en droit de résilier le contrat de vente, à condition qu'il informe sans délai l'acheteur de l'endommagement ou de la destruction et qu'il rembourse sans délai à l'acheteur le prix d'achat payé. Aucune autre prétention ne subsiste réciproquement après la résiliation moyennant remboursement du prix d'achat.

9.2 Dommages-intérêts pour retard

En cas de retard de l'acheteur, le vendeur est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 5 points de pourcentage. Il se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important. L'acheteur peut apporter la preuve qu'aucun dommage ou un dommage moindre n'est survenu pour le vendeur en raison du retard.

9.3 Droits de compensation ou de rétention

L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si ses contre-prétentions sont constatées par décision passée en force, incontestées ou reconnues par le vendeur.

Les indications figurant dans les catalogues de vente ne constituent pas des assurances d'une aptitude à un usage particulier ni des déclarations de garantie.

Le vendeur informera sans délai l'acheteur de l'indisponibilité de l'objet de la livraison et, en cas de résiliation, remboursera sans délai à l'acheteur la contre-prestation correspondante.

10. Droits en cas de défauts

En cas de défauts de l'objet d'achat livré, l'acheteur dispose des droits légaux dans le cadre de la garantie/responsabilité pour défauts, indépendamment d'une éventuelle garantie. Le délai de prescription pour les prétentions légales pour défauts est d'un an et commence à la date de livraison, c'est-à-dire de la réception de l'objet par l'acheteur. Les dispositions particulières du point 12 s'appliquent aux prétentions en dommages-intérêts de l'acheteur.

11. Notification des défauts

Si des produits sont livrés avec des dommages manifestes à l'emballage ou au contenu, l'acheteur doit, sans préjudice de ses droits de garantie, les réclamer immédiatement auprès du prestataire de services (par exemple transporteur, poste) et refuser la réception. L'acheteur est tenu de se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire de services (par exemple transporteur, poste). Tous les dommages de transport doivent en outre être signalés sans délai au vendeur.

 Il incombe en outre à l'acheteur de vérifier les produits commandés dès leur réception et de signaler par écrit au vendeur, dans un délai de sept jours calendaires, tout défaut ou écart par rapport à la commande. Par la suite, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués.

 Un produit défectueux doit être retourné sans délai au vendeur avec la preuve d'achat et le bon de retour éventuel.

12. Limitation de responsabilité

Les prétentions en dommages-intérêts de l'acheteur sont exclues. Sont exceptées les prétentions en dommages-intérêts de l'acheteur résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle des obligations par le vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le vendeur ne répond que du dommage typique au contrat et prévisible, s'il a été causé par simple négligence, à moins qu'il ne s'agisse de prétentions en dommages-intérêts du donneur d'ordre résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Les limitations susmentionnées s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du vendeur lorsque des prétentions sont directement formulées à leur encontre.

Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

13. Protection des données

Le vendeur attire l'attention sur le fait que les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour l'exécution des obligations découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la prestation et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (par exemple entreprises de logistique, partenaires de service, sociétés de recouvrement), qui ne disposent éventuellement pas d'un niveau de protection des données équivalent. L'acheteur déclare, en acceptant les présentes CGV, son accord avec cette utilisation des données.

14. Lieu d'exécution, for exclusif, interdiction générale de cession

14.1 Lieu d'exécution et for exclusif

Le lieu d'exécution et le for exclusif pour les deux parties au contrat sont le siège du vendeur, y compris pour les actions en matière de lettres de change et de chèques.

14.2 Clause salvatrice

Si certaines parties des présentes Conditions générales de vente contreviennent à des dispositions légales ou sont inefficaces pour d'autres raisons, cela ne dispense pas l'acheteur de l'obligation de réception des marchandises achetées et du respect des autres accords. Si l'une des dispositions est ou devient inefficace, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition légale la plus proche économiquement de la disposition inefficace s'applique à la place de celle-ci. Ce qui précède s'applique également en cas de lacunes.

14.3 Interdiction de cession

Les droits de l'acheteur découlant du contrat de vente conclu ne sont cessibles qu'avec l'accord du vendeur.